Mise en Demeure

Mise en demeure

50 $

taxes en sus

Pourquoi envoyer une mise en demeure?

  1. Pour encourager la partie adverse à régler le conflit.
  2. Pour obtenir ce qui vous est dû!
  3. Pour faire arrêter un comportement qui vous cause des problèmes.
  4. C’est 10 fois moins cher qu’un avocat*.
  5. Ça prend 10 minutes et ce, sans vous déplacer.
  6. Sécuritaire et non conflictuel (aucun contact avec la partie adverse).
  7. La mise en demeure est la première étape pour amener quelqu’un à la Cour.
  8. Si vous recherchez un montant d'argent, la mise en demeure permet de faire débuter le calcul des intérêts sur ce montant.
  9. * Selon la revue Canadian Lawyer

Ce qui est inclus dans le service

  1. Une mise en demeure OnRègle officielle
  2. La signature électronique des documents
  3. L’envoi par courrier recommandé
  4. L’envoi de la preuve de réception de la mise en demeure

Comment ça fonctionne?

  • 1 | Inscrivez-vous

    Celui qui envoie la mise en demeure, « l’Expéditeur », doit d’abord s’inscrire sur OnRègle.

  • 2 | Remplissez le formulaire intelligent de mise en demeure OnRègle

    L'Expéditeur doit remplir le formulaire intelligent de mise en demeure en répondant à des questions et en ajoutant certains détails lui-même. Une mise en demeure sera automatiquement générée à l’aide du contenu fourni par l’Expéditeur. Ne pas oublier que l’Expéditeur est entièrement responsable du contenu de la mise en demeure.

  • 3 | Payez

    L’Expéditeur doit payer les frais de transaction à OnRègle, soit 50$ par destinataire, plus les taxes applicables.

  • 4 | Signez la mise en demeure électroniquement

    L’Expéditeur sera ensuite redirigé vers une plateforme qui permet à OnRègle de vérifier votre identité. Vous devrez ensuite accepter les Conditions d'utilisation de OnRègle en signant électroniquement. Cette signature apparaîtra sur la mise en demeure. À cette étape, vous aurez besoin de votre téléphone cellulaire puisque le code d’accès pour accéder au logiciel de signature électronique vous sera envoyé par message texte.

  • 5 | Nous envoyons votre mise en demeure

    La mise en demeure sera automatiquement envoyée au(x) Destinataire(s) par courrier recommandé.

  • 6 | Vous recevez une preuve de réception de la mise en demeure

    Dès que le Destinataire aura reçu la mise en demeure, OnRègle enverra à l’Expéditeur une preuve de cette réception. L’Expéditeur doit conserver cette preuve dans un endroit sécuritaire, car sans elle, la mise en demeure perdra toute sa valeur.

Exemple de mise en demeure

    Voici un exemple de mise en demeure qui est générée par les formulaires intelligents OnRègle.

    Lisez davantage sur la mise en demeure :

« OnRègle.com est une initiative heureuse pour les citoyens qui désirent régler leurs litiges simplement et à peu de frais et ce projet s’inscrit dans la nouvelle culture judiciaire. »

L’honorable François Rolland - Juge en chef de la Cour supérieure du Québec de 2004 à 2015