Nos Services


Mise en demeure

50 $

taxes en sus

  • Mise en demeure formelle OnRègle
  • Signature électronique
  • Inclus l'envoi par courrier recommandé
  • Inclus la preuve de réception
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Négociation en ligne

GRATUIT

Si entente conclue : 2,5% du montant par partie

  • Aucun contact direct avec la partie adverse
  • Totalement gratuit si ça ne fonctionne pas
  • Signature électronique
  • Entente de règlement hors cour OnRègle fournie
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Demande en Justice

100 $

taxes en sus
Frais judiciaires en sus

  • Envoi du dossier au tribunal
  • Signature électronique des documents
  • Signification par huissier
  • Preuve du dépôt
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Un avocat (10 ans d’expérience) = 360$ de l’heure en moyenne au Canada*

Un procès en matière civile de 2 à 3 jours = 31 330$ en moyenne au Canada*

* Selon la revue Canadian Lawyer

Mise en demeure

La mise en demeure coûte 50$ par destinataire (taxes en sus), en tout temps, peu importe où se trouve le destinataire au Canada. Le paiement s’effectue après avoir rempli le formulaire intelligent et avoir décrit votre demande.

Tout est inclus dans le prix : la mise en demeure, son envoi par courrier recommandé, la signature électronique, ainsi que la preuve de réception.

Négociation en ligne

Si votre conflit se règle : 2,5% du montant final par partie (taxes en sus). Si votre conflit ne se règle pas : gratuit!

Vous pouvez faire autant d’offres et de contre-offre que vous voulez!

Après que vous ayez payé les frais de transaction de 2,5%, OnRègle génère automatiquement l’entente de règlement hors Cour.

La négociation est beaucoup moins chère qu’aller à procès!

Vous ne payez que si vous réglez!

EXEMPLE – UN VICE CACHÉ

Vous achetez une maison et vous avez le malheur d’apercevoir d’énormes fissures dans les fondations: un vice caché. Vous vous inscrivez sur OnRègle: c’est gratuit. Vous faites autant d’offres et contre-offres que vous désirez sur le site : c’est gratuit. Vous demandez 1000$ (offre secrète que la partie adverse ne peut pas voir) et la partie adverse offre 3000$ (également une offre secrète).

Paiement : l’offre et la contre-offre s’entrecoupent, l’algorithme de OnRègle coupe la poire en deux et génère une entente à 2000$. Vous devrez ensuite payer 50$ (taxes en sus) de frais de transaction à OnRègle (soit 2,5% de 2000$) et la partie adverse paiera exactement le même montant.

Vous recevrez ensuite votre règlement hors Cour. Dans cet exemple, la partie défenderesse aura également à vous payer 2000$. Vous recevrez aussi la preuve que la partie adverse a accepté de vous verser ce montant pour régler le conflit.

Demande en Justice

La demande en justice coûte 100$. Les taxes et les frais de cour ne sont pas inclus dans le prix.

Les significations par huissier, les dépôts de procédures, envoi postaux nécessaires, les envois de preuves et documents sont inclus dans le prix.