Conditions d’utilisation

Affichées le 5 décembre 2016

Les Conditions d’utilisation ci-dessous entrent en vigueur immédiatement pour les nouveaux Utilisateurs et 30 jours après la date affichée ci-dessus pour les Utilisateurs actuels. Ces nouvelles Conditions d’utilisation remplacent toutes versions antérieures.

Ces Conditions d'utilisation décrivent les conditions auxquelles OnRègle vous donne accès à son site web, son service de règlement de différends ainsi que son service de Mise en demeure automatisée (le « Site »).

Introduction

Bienvenue sur www.onregle.com. En utilisant OnRègle, vous acceptez les Conditions d'utilisation qui suivent et qui s'appliquent à votre utilisation du Site.

Lorsque vous décrivez votre Conflit à négocier sur le Site, vous aurez à signer un contrat électronique qui confirmera votre acceptation des Conditions d'utilisation. Ce contrat entre vous et OnRègle se retrouvera, en cas de règlement, annexé à l’Entente.

En cas de Mise en demeure, vous aurez à accepter les Conditions d’utilisation avant de la signer, de façon électronique.

Définitions

Compte : endroit sur le Site où vous pouvez modifier votre profil, voir l'état de vos Conflits à négocier ou vos Mises en demeure.

Conflit : négociation de différend entre des parties susceptible de faire l'objet d'un règlement hors cour par l'entremise de OnRègle. Ce différend peut être judiciarisé, non-judiciarisé, un grief ou une facture impayée.

Conflit judiciarisé : un différend à négocier qui possède déjà un numéro de cause émis par une Cour de justice (par exemple : un litige).

Conflit non-judiciarisé : un différend à négocier qui ne possède pas de numéro de cause ou autre méthode d'identification.

Destinataire : Utilisateur qui reçoit la Mise en demeure.

Entente : règlement hors cour d’un Conflit dont les termes sont déterminés par les parties et dont le montant est déterminé automatiquement par le Site en cas d'entrecoupement des offres des parties.

Expéditeur : Utilisateur qui remplit le formulaire intelligent et envoie la Mise en demeure au Destinataire.

Initiateur : individu qui initie le processus de négociation d'offre et de contre-offre sur OnRègle en complétant et soumettant un Conflit au Répondant dans le but de tenter de parvenir à une Entente.

Mise en demeure : mise en demeure générée automatiquement par le Site en fonction des réponses fournies par l’Expéditeur. (Une mise en demeure est une lettre formelle qui avise son destinataire d’exécuter ses obligations contractuelles dans un délai déterminé.)

Montant du règlement : dans le cadre d’une négociation, montant final obtenu à l'aide des offres et contre-offres de l'Initiateur et du Répondant.

Offre : toute offre ou contre-offre soumise par une partie à une négociation de Conflit et ayant pour but d'engendrer une Entente qui mettra fin au Conflit. Il y a un montant minimum, soit cent dollars (100$), mais il n’y a pas de maximum.

Parties : dans le cadre d’une négociation, l'Initiateur et le Répondant forment les parties. Ceux-ci peuvent être représentés par leur avocat.

Répondant : individu qui reçoit une négociation de Conflit d'un Initiateur et qui accepte de tenter de parvenir à une Entente en utilisant l'outil d'offre et contre-offre de OnRègle.

Utilisateur : toute personne (physique ou morale) ayant accepté les Conditions d'utilisation.

Portée

Avant de devenir un Utilisateur de OnRègle, vous devez lire et accepter toutes les modalités et conditions figurant dans et liées à ces Conditions d'utilisation, y compris la Politique de confidentialité et les Modalités pour appareils mobiles. En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous convenez que ce contrat, la Politique de confidentialité, les Modalités pour Appareils Mobiles et toutes les modalités et conditions figurant dans et liées aux Conditions d'utilisation de OnRègle lorsque vous utilisez le Site ou lorsque vous y accédez.

Non-responsabilité

Le Site www.onregle.com est uniquement un outil mis à votre disposition. OnRègle ne fourni pas d'opinion ou de conseil de nature légale. Si vous avez des interrogations, doutes ou questionnements sur vos droits et obligations légales, vous devez vous référez à un avocat. L'information fournie par OnRègle sur le Site ou par ses représentants vous est fourni seulement pour vous guider dans votre propre utilisation de l'outil.

Capacité, adresse courriel et mot de passe

En acceptant les Conditions d’utilisation vous reconnaissez avoir plus de 18 ans. Si vous représentez une entreprise ou une organisation, vous reconnaissez avoir le mandat ou la capacité de lier cette dernière.

Pour accéder à votre Compte OnRègle, vous devez utiliser votre adresse courriel et votre mot de passe. Vous assumez l'entière responsabilité de toute utilisation, et de tout abus d'utilisation, de votre adresse courriel et de votre mot de passe, et de toutes les activités intervenant dans le cadre de l'utilisation de votre adresse courriel et de votre mot de passe. Pour des raisons de sécurité, vous êtes tenus d'assurer le caractère confidentiel de votre adresse courriel et de votre mot de passe et de ne les communiquer à personne, ni de permettre à personne d'autre de les utiliser. OnRègle vous recommande de choisir un mot de passe connu de vous seul qui ne sera pas facilement deviné par d'autres personnes. Vous devriez modifier votre mot de passe régulièrement et toujours vous déconnecter à la fin de chaque session.

Précision des renseignements

OnRègle se fie aux renseignements que vous nous transmettez sur le Site, y compris lors de votre inscription (nom et adresse courriel), aux informations servant aux paiements le cas échéant (numéro et date d'expiration de votre carte de crédit). Vous êtes tenus de tenir à jour les renseignements fournis lors de votre inscription et les informations servant aux paiements, s'il y a lieu, et vous serez seul tenu responsable de toute perte, de tout dommage et de tout coût additionnel que vous, OnRègle, ou qui que ce soit d'autre pourrait encourir en raison du fait que vous avez fourni des renseignements erronés, incorrects ou incomplets. Vous vous engagez à tenir à jour et à fournir avec précision et exactitude les renseignements sur votre nom et votre adresse sous l'onglet « Mon Compte » du Site. Par ailleurs, malgré le fait que OnRègle n'est pas responsable de la description du Conflit à négocier que font les Utilisateurs et de la manière dont ils s'identifient sur le Site, nous tenons à mentionner qu'une mauvaise identification ou description du Conflit (ou une erreur mineure), pourraient ne pas invalider l’Entente finale entre les parties. Cependant, elle pourrait nuire à la pertinence de votre Mise en demeure alors soyez vigilants.

Utilisation de OnRègle

En utilisant ou en accédant au Site, vous vous engagez à ne pas :

  • publier, en utilisant le Site, du contenu ou des objets dans des catégories ou des domaines inappropriés;
  • publier le contenu du Site sur les médias sociaux;
  • enfreindre des lois, contrevenir aux droits de tiers ou à nos politiques et règlements;
  • utiliser le Site, si vous n'êtes pas en mesure de légalement conclure des contrats ou si l'utilisation du Site vous est interdite de façon temporaire ou définitive;
  • être en défaut de paiement de toute négociation de Conflit(s) que vous avez réglé précédemment via OnRègle, que vous soyez capable ou non de rejoindre l'autre partie;
  • contourner ou manipuler notre structure tarifaire, le processus de facturation ou les frais dus à OnRègle;
  • afficher des contenus ne respectant pas la législation ou y contrevenant, ou qui soient faux, inexacts, trompeurs, diffamatoires ou obscènes;
  • vous soustraire à l'application de n'importe quelle politique de OnRègle ou décision concernant la situation de votre Conflit à négocier ou Compte, comme des suspensions temporaires ou définitives, ou d'autres retenues ou restrictions touchant votre Conflit à négocier ou Compte;
  • transférer de quelque façon que ce soit n'importe quelle demande d'ouverture de Compte ou d'initiation de Conflit à négocier à un tiers sans notre consentement;
  • diffuser des pourriels, des communications électroniques non sollicitées ou en gros, des lettres faisant partie d'une chaîne ou des mécanismes pyramidaux;
  • distribuer des virus ou toute autre technologie pouvant nuire à OnRègle ou aux intérêts ou à la propriété des Utilisateurs de OnRègle;
  • exporter ou réexporter n'importe quelle application ou n'importe quel outil de OnRègle, sauf lorsque cela est autorisé par la législation sur le contrôle des exportations de n'importe quel pays et conformément aux règles et aux restrictions qui s'appliquent en la matière;
  • reproduire, exécuter, publier, distribuer, faire de l'ingénierie inverse ou préparer des travaux dérivés de contenu qui appartient à OnRègle, ou dont OnRègle est l'utilisateur en vertu d'une licence, ou qui provient des services et appartient à un autre Utilisateur de OnRègle ou à un tiers, y compris tous les travaux protégés par tout droit d'auteur, toute marque de commerce, tout brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle;
  • récolter ou collecter autrement des informations sur les Utilisateurs, ou toutes informations les concernant sans leur consentement; ou
  • contourner toute mesure technique que nous utilisons afin de fournir nos services.

Si OnRègle estime ou découvre qu'il y a abus de votre part sur le Site de l'une ou l'autre des façons mentionnées ci-dessus ou de toute autre façon, OnRègle peut, à sa seule discrétion, prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et atténuer cet abus tel que restreindre l'accès à vos Conflits à négocier ou votre Compte, les suspendre ou les fermer et bloquer votre accès à nos services, annuler un Conflit non réglé, et prendre des mesures techniques et juridiques afin de vous empêcher d'utiliser le Site.

Nous pouvons annuler les Comptes non confirmés ou les Comptes demeurés inactifs pendant une période d'un an. Nous pouvons sans préavis modifier ou cesser d'offrir nos services et le site web. En outre, nous nous réservons le droit de refuser nos services à quiconque, pour quelque raison que ce soit, et à notre seule discrétion, ou d'y mettre fin.

Conditions supplémentaires pour l’utilisation de OnRègle par un avocat représentant un client

Un avocat qui souhaite utiliser le Site au nom de son client est responsable avant même d'avoir initié un Conflit :

  • d'avoir eu le mandat et l'acceptation du client pour lequel il souhaite faire la Mise en demeure ou négocier un Conflit;
  • d'avoir compris le fonctionnement du Site;
  • d'avoir expliqué le fonctionnement du Site à son client, y compris les frais de transaction;
  • d'expliquer à son client les conséquences et implications que peut avoir une Entente générée par le Site;
  • d'obtenir, au préalable, l'approbation de son client pour toute offre ou contre-offre qu'il fera au nom du client sur le Site;
  • de communiquer à son client toute notification, y compris mais sans s'y limiter, d'offre et de contre-offre reçue;
  • de communiquer toute Entente générée par le Site dans la section « Compte » de votre client;
  • d’expliquer à son client qu’il peut uniquement faire des offres et contre-offres si l’autre partie est également représentée par avocat.

Délai pour obtenir une Entente

Il n’y a pas de délai maximal pour parvenir à une Entente lors d’une négociation de Conflit sur le Site. Il est cependant possible qu’en vertu des lois applicables des délais de prescription affectent vos droits et leur survie. OnRègle vous recommande de consulter un avocat afin de connaître les délais pouvant affecter vos droits.

OnRègle n’est pas responsable de tout inconvénient ou dommage que vous pouvez subir dû à tout délais de prescription ou autres.

Mise en application des politiques

OnRègle tâche de maintenir le Site en bon état de marche et assurer la sécurité des Utilisateurs. Vous devez communiquer tout problème technique et toute infraction à nos règles en envoyant un courriel à support@onregle.com.

Confidentialité de l’Entente

Les Utilisateurs reconnaissent que l'Entente générée par le Site demeurera confidentielle et, à moins d'y être tenus par la loi, s'engagent à ne pas la divulguer à qui que ce soit, sauf à leurs conseillers juridiques et/ou financiers. Dans le cas d'un grief, l'information peut être divulgué à la famille immédiate de l'employé et à l'employeur, tel que requis, pour donner suite aux modalités de l'Entente.

Territorialité des Conflits à négocier

Au moment de l'initiation d'une négociation de Conflit sur OnRègle, vous devrez spécifier la juridiction applicable à votre différend car cela aura un impact sur les Conditions d'utilisation applicables. OnRègle n'est pas responsable des dommages, inconvénients ou non-conformités qui découlent d'une non-conformité de l'Entente causé par le mauvais choix de juridiction ou territoire.

Frais de transaction

La Mise en demeure coûte cinquante dollars (50$) par destinataire, plus les taxes applicables. Ce montant inclut l’envoi par courrier recommandé. OnRègle n’est pas responsable si l’adresse du Destinataire (que vous avez entré dans le formulaire intelligent) est invalide. Assurez-vous donc d’avoir la bonne adresse.

Quant à la négociation, ouvrir un Compte, initier un Conflit, faire des offres et contre-offres dans un Conflit sur le Site est gratuit, mais doivent se faire dans le respect des Conditions d'utilisation. En revanche, OnRègle exige des frais en cas d'Entente dans un Conflit (les « Frais de transaction»). Vous acceptez de payer les Frais de transaction à OnRègle dès qu'une Entente est générée par le Site.

Les Frais de transaction et les conditions dans lesquelles ils s'appliquent peuvent être modifiés de temps à autre. Les modifications apportées à ces frais s'appliquent aux Mises en demeure ainsi qu’aux nouveaux Conflits, conformément aux conditions énoncées ci-dessous dans la section Généralités. Il peut arriver que nous modifiions temporairement les frais de nos services dans le cadre de promotions ou pour de nouveaux services. Ces modifications prennent effet à la date à laquelle la promotion temporaire en question ou notre nouveau service est affiché sur le Site ou sur tout autre matériel promotionnel.

OnRègle utilise « Stripe » afin de percevoir les Frais de transaction. Les modes de paiements acceptés par Stripe sont : Visa, MasterCard et American Express. Tous les frais sont indiqués en dollars canadiens.

Pour les Mises en demeure, vous devez payer le plein montant avant de la signer. Le paiement doit être complété afin que votre Mise en demeure puisse être envoyée.

Pour ce qui est de la négociation, vous êtes tenus d'acquitter, à la date d'échéance de paiement, tous les frais et toutes les taxes qui s'y appliquent découlant d'une Entente générée dans une négociation de Conflit. Les Frais de transaction sont de 2,5% du montant final par partie, plus les taxes applicables.

Si votre solde n'est pas acquitté à la date d'échéance du paiement, des frais de retard vous seront facturés, soit 1,5% de l'arriéré ou le montant le plus élevé permis par les lois applicables. Ces frais s'appliqueront le lendemain de la date d'échéance du paiement et s'appliqueront tous les mois jusqu'à ce que le montant en souffrance soit payé.

Si votre mode de paiement échoue ou si votre Compte présente un arriéré, nous pouvons collecter les frais qui nous sont dus à l'aide d'autres méthodes de recouvrement (entre autres, nous pouvons effectuer un prélèvement par le biais d'un autre mode de paiement que vous avez enregistré dans notre système, nous adresser à des agences de recouvrement et à des avocats). De plus, nous vous facturerons des frais de retard et nous pourrons suspendre l'utilisation de votre Compte ou limiter celle du Site jusqu'au paiement intégral des montants dus et il est possible que vous soyez tenu de payer les frais liés au recouvrement et les frais judiciaires. Si votre Compte est suspendu, tout montant en souffrance devra être payé immédiatement. OnRègle, comme les agences de recouvrement dont nous retenons les services, pourra également transmettre l'information de votre Compte à des bureaux de crédit, à la suite de quoi votre rapport de crédit fera état des paiements en retard ou en souffrance, ou de tout autre manquement aux engagements liés à votre Compte. Si vous souhaitez contester l'information transmise à un bureau de crédit par une agence de recouvrement au sujet de votre Compte OnRègle, veuillez vous adresser directement à l'agence de recouvrement. Nous nous réservons le droit de prélever automatiquement, par le mode de paiement qui figure dans nos dossiers, tout montant que vous n'avez pas contesté.

Votre contenu sur OnRègle

Lorsque vous nous transmettez du contenu ou affichez du contenu en utilisant nos services, nos applications et nos outils, vous nous accordez le droit non exclusif, universel, perpétuel, irrévocable, exempt de redevances, cessible (à plusieurs tiers) d'exercer n'importe lequel et la totalité des droits en matière de droits d'auteur, de marques de commerce, de publicité, de bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle dont vous jouissez sur le contenu, quel qu'en soit le support connu ou développé dans le futur, et vous renoncez, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, à tous les droits moraux et vous engagez à ne pas invoquer contre nous, nos sous-utilisateurs autorisés ou nos cessionnaires, ces droits ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de publicité.

Vous reconnaissez et certifiez que ni l'un ni l'autre de ce qui suit n'enfreint aucun droit mentionné dans le paragraphe précédent : votre fourniture de contenu à OnRègle, l'affichage de contenu découlant de votre utilisation des services, et l'utilisation de ce contenu (y compris tous les produits dérivés) faite en relation avec les services et en conformité avec les présentes Conditions d'utilisation, par nous, nos Utilisateurs et nos parties contractantes.

Exonération de garanties; limitation de responsabilité

OnRègle s'efforce d'assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Site. Nous ne garantissons pas le fonctionnement ou l'accès continu au Site. OnRègle n'est pas responsable des problèmes techniques et des facteurs hors de son contrôle pouvant nuire au fonctionnement du Site ou à l'accès à celui-ci. Il se peut que les mises à jour d'une Mise en demeure, d’une négociation de Conflit ou les autres fonctions d'information des applications de OnRègle ne se fassent pas en temps réel. L'exécution de telles fonctions peut être retardée pour diverses raisons comme, sans s'y limiter, des retards imputables à l'endroit où vous vous trouvez ou au fonctionnement du réseau de votre prestataire de services sans fil. Vous convenez que vous utilisez le Site, nos services, nos applications et nos outils à vos propres risques, et qu'ils sont mis à votre disposition « TELS QUELS » et « EN L'éTAT ». C'est pourquoi, dans la mesure où la législation en vigueur le permet, nous excluons toutes les garanties et conditions, expresses ou implicites, parmi lesquels on peut citer de façon non exhaustive, les garanties implicites de garantie marchande, propre à un usage particulier et l'absence de contrefaçon.

De plus, dans la mesure où la législation en vigueur le permet, OnRègle (y compris nos sociétés mères, filiales et associées ainsi que nos dirigeants, directeurs, mandataires et employés respectifs) n'est pas responsable, et vous convenez de ne pas nous tenir responsables, de toute perte ou de tout dommage (comme, de façon non exhaustive, de toute perte d'argent, de clientèle ou de réputation, de profits ou d'autres pertes intangibles) ou de tout dommage particulier ou consécutif, imputable directement ou indirectement aux facteurs qui suivent :

  • l'utilisation que vous faites du Site ou à votre incapacité à l'utiliser;
  • le résultat d'une Mise en demeure ou d’une négociation de Conflit;
  • la véracité, l'exactitude, l'intégralité et la mise à jour de tout contenu d'une Mise en demeure ou d’une négociation de Conflit;
  • les retards ou les interruptions de fonctionnement du Site;
  • les virus ou les autres logiciels malveillants reçus en accédant au Site ou à tout site web, à tout service, à toute application ou à tout outil lié au Site;
  • les problèmes, les bogues, les erreurs ou les inexactitudes de toutes sortes qui peuvent être présents sur le Site;
  • les dommages causés à vos équipements ou la perte de données résultants de l'utilisation du Site;
  • la perte de mot de passe ou tout code d'identification;
  • les contenus, l'action ou l'inaction de tierces parties;
  • l'interruption temporaire de l'accès à votre Compte, à la Mise en demeure ou à une négociation de Conflit, ou toute autre mesure prise les concernant;
  • la réception de tout courriel envoyé par le Site à l'adresse la plus récente que vous avez inscrite à votre Compte;
  • la décision prise par OnRègle de mettre fin à une négociation de Conflit;
  • la nécessité pour vous de modifier vos pratiques, vos contenus ou vos comportements, où votre perte de capacité ou votre incapacité à faire des affaires à la suite des modifications apportées à ces Conditions d'utilisation ou à nos politiques, OnRègle se réservant le droit de modifier en tout temps ses politiques et ses Conditions d'utilisation conformément aux dispositions de ces conditions.

En plus de fournir un service de Mise en demeure automatisée, vous reconnaissez que OnRègle est également un outil de règlement de différends pour vous aider à régler vous-même votre Conflit. Le Site est un moyen permettant aux Utilisateurs de régler leur(s) différend(s) n'importe quand, de n'importe où, grâce à une méthode d'offres et de contre-offres à l'aveugle. OnRègle n'intervient pas dans les transactions entre les Utilisateurs. Nous ne garantissons en rien que le fait de suivre les conseils que nous donnons donne un résultat particulier (par exemple que votre négociation de Conflit aboutira à une Entente, etc.). Nous n'exerçons aucun contrôle et n'offrons donc aucune garantie quant à la qualité, la sécurité ou la légalité de toute négociation de Conflit, et à la capacité des parties à transiger.

Nonobstant le paragraphe précédent, si OnRègle est tenu responsable par la juridiction compétente, notre responsabilité à votre égard ou à l'égard d'un tiers est limitée au plus élevé des montants suivants: (a) les Frais de transaction payés à OnRègle dans les douze (12) mois précédant la date du jugement, ou (b) 100$ CAD.

Exonération de responsabilité

En cas de différend avec un Utilisateur, vous dégagez OnRègle (ainsi que nos associés et filiales, et nos et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents) des réclamations, des plaintes et des dommages (réels et consécutifs) de tous types et de toutes natures, connus et inconnus, découlant de ces différends ou y étant liés. EN DONNANT VOTRE ACCORD à CES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS RENONCEZ EXPRESSéMENT à TOUTE FORME DE PROTECTION, PRéVUE PAR LA LOI OU D'AUTRES NATURES, QUI LIMITERAIT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT LA PORTéE DE CE DOCUMENT POUR ENGLOBER UNIQUEMENT LES RéCLAMATIONS EN VOTRE FAVEUR DONT VOUS CONNAISSIEZ OU SUSPECTIEZ L'EXISTENCE AU MOMENT DE VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION.

Accès et ingérence

Vous acceptez de ne pas faire ce qui suit :

  • entreprendre des actions qui imposent ou pourraient imposer (à notre seule et entière discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures;
  • copier, reproduire, désosser, modifier, distribuer ou divulguer au public tout contenu (à l'exception de vos renseignements personnels) provenant du Site, de nos services, ou d'en produire des œuvres dérivées, sans le consentement écrit exprès de OnRègle et du tiers concerné, si cela est le cas; ou
  • nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement du Site, des services, ou de toute activité réalisée sur ou avec le Site.

Mise en demeure : conditions

En initiant une Mise en demeure sur le Site, l’Expéditeur convient de payer la totalité des frais exigés à OnRègle avant que cette dernière soit envoyée. La Mise en demeure est envoyée lorsque le paiement est complété. L’Expéditeur assume la pleine responsabilité du contenu de la Mise en demeure et comprend que son envoi ne règlera pas nécessairement le différend qui le/la concerne. OnRègle n'est pas responsable d'inconvénient découlant des délais de communication entre les parties impliqués dans la Mise en demeure, ou autres effets légaux subis par les parties.

Mise en demeure : responsabilités de l’Expéditeur

Si vous êtes l'Expéditeur d'une Mise en demeure, vous vous engagez en outre à faire ce qui suit :

  • Vous êtes responsable de l'exactitude des informations contenues sur la Mise en demeure, notamment l’adresse, ainsi que sa description, le cas échéant;
  • Vous vous engagez à payer les Frais de transaction à OnRègle avant de signer la Mise en demeure;
  • Vous comprenez que les délais sur OnRègle sont calculés en jours calendaires (ou jours civils);
  • OnRègle n'est pas responsable du contenu, des faits allégués ou de l'étendue de la demande formulée dans la Mise en demeure.

OnRègle ne transfert pas et est en aucun cas responsable du transfert d'argent entre les Utilisateurs en lien avec toute Mise en demeure générée par le Site. L'unique responsabilité de OnRègle en lien avec toute Mise en demeure est de générer automatiquement ladite Mise en demeure et de l’envoyer à l’adresse du Destinataire (indiquée par l’Expéditeur dans le formulaire intelligent).

Négociation d’un Conflit : conditions d'initiation et d'acceptation

L'Utilisateur convient de verser les frais à OnRègle en cas d'Entente, d'assumer la pleine responsabilité du contenu de la négociation de Conflit, et d'accepter les conditions suivantes de transmission du Conflit au Répondant : lorsque l'Initiateur initie le Conflit, le Conflit sera transmis au Répondant, lequel pourra consulter le Conflit sur le Site et pourra tenter de le régler une fois qu’il ou elle aura accepter les Conditions d'utilisation. Après avoir obtenu une signature électronique des parties au Conflit, ceux-ci peuvent commencer le processus d'offres et de contre-offres. OnRègle n'est pas responsable d'inconvénient découlant des délais de communication entre les Utilisateurs impliqués dans une négociation de Conflit. OnRègle se réserve le droit de mettre un terme à vos négociations de votre Conflit non-résolu sur notre Site pour n'importe quel motif.

Tout contenu que vous ajoutez dans une négociation de Conflit qui enfreint l'un ou l'autre des règlements de OnRègle peut être supprimé à la seule discrétion de OnRègle.

Négociation d’un Conflit : responsabilités des parties

Si vous êtes l'Initiateur d'une négociation de Conflit, vous vous engagez en outre à faire ce qui suit :

  • Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous inscrivez dans la section « Identification du Conflit », ainsi que sa description, le cas échéant;
  • En soumettant un Conflit à un Répondant potentiel, vous vous engagez, si le Répondant décide de tenter de régler le Conflit via OnRègle, à faire une (1) ou plusieurs offres, selon le cas, afin de tenter de parvenir à une Entente pour régler le Conflit. En faisant une offre de règlement, vous vous engagez à mettre fin au Conflit et à payer le Montant du règlement à la partie adverse, le cas échéant;
  • Vous acceptez que si l'offre de règlement la plus récente que vous avez soumise entrecoupe l'offre la plus récente du Répondant : (a) le Site génère automatiquement une Entente qui règle le Conflit et qui est automatiquement envoyée au parties par courriel à l'adresse fournie dans vos Comptes respectifs, (b) que le Montant du règlement soit égal à l'offre la plus basse plus la moitié de la différence entre l'offre la plus basse et l'offre la plus haute (« couper la poire en deux »), et (c) vous êtes automatiquement signataire de l'Entente qui constitue un contrat juridiquement valable entre vous et le Répondant;
  • Vous vous engagez, en cas d'Entente, à payer les Frais de transaction à OnRègle dans les 10 jours suivant le courriel qui a annoncé votre Entente, à payer au Répondant, si celui-ci est le créancier, le Montant du règlement dans les 30 jours suivant la date inscrite dans l'Entente et à respecter tous les termes de l'Entente;
  • Vous comprenez que les délais sur OnRègle sont calculés en jours calendaires (ou jours civils);
  • OnRègle n'est pas responsable du contenu, des faits allégués ou de l'étendue de la demande formulée dans la section « Identification du Conflit ».

Si vous êtes le Répondant à une négociation de Conflit, vous vous engagez en outre à faire ce qui suit:

  • Vous vous engagez à lire intégralement le texte et la description de tout Conflit qui vous est soumis par l'Initiateur avant de vous engager à tenter de le régler via OnRègle;
  • En vous engageant à tenter de régler le Conflit via OnRègle, vous vous engagez à faire une (1) ou plusieurs offres, selon le cas, afin de tenter de parvenir à une Entente pour régler le Conflit. En faisant une offre de règlement, vous vous engagez à mettre fin au Conflit et à payer le Montant du règlement à la partie adverse, le cas échéant;
  • Vous acceptez que si l'offre de règlement la plus récente que vous avez soumise entrecoupe l'offre la plus récente de l'Initiateur : (a) le Site génère automatiquement une Entente qui règle le Conflit et qui est automatiquement envoyée au parties par courriel à l'adresse fournie dans vos Comptes respectifs, (b) que le Montant du règlement soit égal à l'offre la plus basse plus la moitié de la différence entre l'offre la plus basse et l'offre la plus haute (« couper la poire en deux »), et (c) vous êtes automatiquement signataire de l'Entente qui constitue un contrat juridiquement valable entre vous et l'Initiateur;
  • Vous vous engagez, en cas d'Entente, à payer les Frais de transaction à OnRègle dans les 10 jours suivant le courriel qui a annoncé votre Entente, à payer à l'Initiateur, si celui-ci est le créancier, le Montant du règlement dans les 30 jours suivant la date inscrite dans l'Entente et à respecter tous les termes de l'Entente;
  • Vous comprenez que les délais sur OnRègle sont calculés en jours calendaires (ou jours civils);
  • OnRègle n'est pas responsable du contenu, des faits allégués ou de l'étendue de la demande formulée dans la section « Identification du Conflit ».

OnRègle ne transfert pas et est en aucun cas responsable du transfert d'argent entre les Utilisateurs en lien avec toute Entente générée par le Site. L'unique responsabilité de OnRègle en lien avec toute Entente est de générer automatiquement ladite Entente selon les termes spécifiés par les parties et pour le montant résultant des offres qui se sont entrecoupées.

Indemnités

Vous indemniserez et tiendrez OnRègle (ainsi que nos associés et filiales, et nos et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents) indemnes de toute réclamation ou demande, y compris des frais juridiques raisonnables, présentée par un tiers à la suite d'une infraction de votre part aux présentes Conditions d'utilisation, ou une infraction de votre part qui découle de votre utilisation du Site, ou à la suite d'une infraction de votre part à une loi ou aux droits d'un tiers.

Respect de la vie privée

Nous considérons la protection de la vie privée des Utilisateurs comme un principe essentiel. Nous utilisons vos renseignements personnels uniquement selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité de OnRègle. Elles sont intégrées aux Conditions d'utilisation. Si vous ne voulez pas que vos renseignements personnels soient transférés ou utilisés de la façon qui y est décrite, veuillez vous abstenir d'utiliser le Site. Nous stockons et traitons vos renseignements personnels sur des serveurs situés au Canada qui sont protégés par des dispositifs de sécurité physiques et technologiques. Vous pouvez consulter et modifier les renseignements que vous nous fournissez et décider de ne pas recevoir certaines communications en allant dans votre profil dans votre Compte.

Vous convenez que les conditions de la Politique de confidentialité sont raisonnables. Vous donnez votre accord à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels par OnRègle conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité de OnRègle et aux fins énoncées dans ce règlement.

Aucune relation d'agence

Aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'employé et d'employeur ou de franchiseur et de franchisé n'est envisagée ni crée par ces Conditions d'utilisation.

Avis

Vous acceptez de recevoir de OnRègle des communications électroniques. Nous pouvons communiquer avec vous par courriel à l'adresse de courriel que vous avez indiqué sur votre Compte. Un avis sera réputé vous avoir été donné 24 heures après l'expédition du courriel.

Règlement des différends avec OnRègle

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE AFFECTE VOS DROITS ET AURA DES CONSéQUENCES IMPORTANTES SUR LA FAÇON DONT SERONT RéGLéES LES RéCLAMATIONS QUE NOUS POURRIONS FORMULER L'UN ENVERS L'AUTRE.

Législation et tribunaux compétents — Ces Conditions d'utilisation et tout différend ou toute réclamation de votre part contre OnRègle sont régis intégralement et dans tous les domaines par les lois en vigueur dans la Province du Québec et par les lois fédérales du Canada qui s'appliquent en la matière. Vous acceptez que toute réclamation ou tout différend vous opposant à OnRègle soit résolu par un tribunal dans le district judiciaire de Montréal, au Québec. Si l'objet de ces réclamations ou de ses différends doit faire l'objet d'un procès, vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans la Province du Québec.

Option d'arbitrage — Pour toute réclamation (à l'exclusion des réclamations en vue d'obtenir une injonction ou de toute autre mesure de redressement fondée sur l'équité), les deux parties impliquées peuvent choisir de résoudre le différend de manière économique par le biais d'un arbitrage contraignant sans comparution des témoins. Dans ce cas, la procédure d'arbitrage devra être administrée par un intermédiaire reconnu en règlement extrajudiciaire de conflits et acceptée par les deux parties. Cet intermédiaire reconnu en règlements extrajudiciaires doit se conformer aux règles suivantes : a) l'arbitrage doit avoir lieu par téléphone, en ligne ou ne reposer que sur des documents écrits; la méthode employée étant choisie par la partie à l'origine de l'arbitrage; b) l'arbitrage ne doit pas impliquer la présence des parties ou de témoins à moins d'un accord contraire entre les parties; c) toute décision rendue par l'arbitre concernant l'indemnisation peut être homologuée par un tribunal compétent.

Réclamations déposées à mauvais escient — Toute réclamation déposée contre OnRègle doit être résolue conformément aux dispositions de cette section sur le Règlement des différends avec OnRègle. Toute réclamation déposée ou présentée sans se conformer aux modalités de cette section sur le Règlement des différends avec OnRègle sera considérée comme nulle et non avenue. Si vous déposez une réclamation non conforme aux modalités de la section intitulée Règlement des différends avec OnRègle, cette dernière peut se faire rembourser les frais juridiques et les coûts associés à hauteur de 1 500$ CAD, à condition qu'elle vous ait averti par écrit du caractère inadéquat du dépôt de la réclamation et que vous n'ayez pas retiré votre réclamation dans les délais.

Modalités supplémentaires

Vous acceptez de vous soumettre à toutes les politiques affichées sur le Site qui imposent des conditions additionnelles.

Si le comportement d'un Utilisateur semble enfreindre les Conditions d'utilisation, écrivez-nous à legal@bidsettle.com en inscrivant le numéro de dossier OnRègle dans le titre du courriel. Nous évaluerons votre signalement et prendrons les mesures qui s'imposent.

Tous ces règlements et toutes ces politiques peuvent être modifiés à l'occasion. Les modifications qui pourraient être apportées à ces politiques et à ces règlements le seront en conformité aux dispositions de la section ci-dessous intitulée Généralités.

Généralités

OnRègle et son centre de service à la clientèle sont situés au 35 rue Dante, Montréal, Québec, H2S 1J6, Canada.

Vous pouvez téléphoner sans frais à OnRègle en suivant les instructions données sur notre page Contactez nous.

À moins d'indication contraire dans ces Conditions d'utilisation, si n'importe laquelle des dispositions de ces Conditions d'utilisation se révélait invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette ou ces dispositions seraient alors considérées comme susceptibles de disjonction sans affecter la validité et l'applicabilité de toute disposition restante.

À sa seule discrétion, OnRègle peut céder ces Conditions d'utilisation en prévenant par écrit les Utilisateurs du Site d'une telle cession conformément aux dispositions de la section Avis.

Les titres utilisés dans cette entente le sont uniquement à titre indicatif et ne limitent pas la portée ou l'étendue de la section.

En cas d'infraction commise par vous ou par un tiers, toute inaction de notre part ne signifie pas que OnRègle renonce à son droit d'agir pour ce qui est des infractions futures ou similaires. OnRègle ne peut pas garantir que nous prendrons les mesures qui s'imposent envers toute infraction à ces Conditions d'utilisation.

OnRègle peut modifier ces Conditions d'utilisation à tout moment en publiant les conditions modifiées sur www.onregle.com. Nous pouvons modifier ces Conditions d'utilisation en modifiant, ajoutant ou retirant des termes ou des expressions, y compris ceux concernant les frais. Nous vous donnerons un préavis de 30 jours en publiant les conditions modifiées sur le Site. Sauf mention contraire dans ces Conditions d'utilisation ou ailleurs, toutes les conditions modifiées entrent automatiquement en vigueur 30 jours après leur première publication. La continuation de votre utilisation du Site après la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées indique que vous y consentez. Si vous êtes en désaccord avec les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Site. Ces Conditions d'utilisation ne peuvent être modifiées d'aucune autre façon, sauf par écrit signé par vous et par OnRègle (« écrit » exclus ici un courriel et « signature » exclus ici une signature électronique).

Toute traduction de ces Conditions d'utilisation et de tous les documents connexes ne vise qu'à répondre aux exigences locales et, en cas de différences d'interprétation des versions anglaises et françaises, c'est la version française de ces Conditions d'utilisation et de tous les documents connexes qui fera foi.

Ces Conditions d'utilisation (y compris les politiques et les règlements qui y sont intégrés) représentent l'entente complète entre les parties en ce qui a trait à la question visée ici. Les sections suivantes survivent à toute résiliation de ces Conditions d'utilisation : Frais de transaction, Votre contenu sur OnRègle, Exonération de garanties; limitation de responsabilité, Exonération de responsabilité, Indemnités et Règlement des différends avec OnRègle.

Modalités supplémentaires des licences d'utilisateur final pour les appareils mobiles

Si vous accédez à OnRègle au moyen d'un appareil mobile et de l'application OnRègle mobile (l'« Application »), les modalités supplémentaires suivantes (les « modalités d'utilisation ») s'appliquent à vous. En utilisant l'Application, vous confirmez accepter ces modalités d'utilisation.

Utilisation de l'Application. OnRègle vous accorde le droit d'utiliser l'Application uniquement pour votre usage personnel. Vous devez respecter toutes les lois et les conditions applicables du contrat passé avec des tiers lorsque vous utilisez l'application (ex. votre contrat de service de transmission des données sans fil). L'Application est susceptible de ne pas contenir les mêmes fonctionnalités que celles offertes sur le Site OnRègle.

Propriété intellectuelle – applications. OnRègle est propriétaire ou utilisateur autorisé de tout droit, titre ou intérêt lié à son Application, y compris tous droit de brevet, droits d'auteur, secret industriel, marque de commerce ou loi concernant la concurrence déloyale, ainsi que de tout autre droit de propriété, y compris toutes les applications, tous les renouvellements, toutes les prorogations et tous les rétablissements en découlant. Tout acte tendant à modifier, adapter, traduire, préparer des travaux dérivés, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou tenter de toute autre façon d'obtenir le code source de l'Application est interdit. Il est en outre formellement interdit de retirer, dissimuler ou modifier tout signe afférent au droit d'auteur ou aux marques de fabrique ou tout autre signe représentant les droits de propriété intellectuelle de OnRègle apposés sur l'Application ou contenus dans celle-ci.

Conditions mobiles spécifiques. Conditions supplémentaires et conditions qui s'appliquent à vous en fonction de l'appareil mobile sur lequel cette Application est installée :

iOS – Apple

  1. Ces modalités d'utilisation constituent un accord entre vous et OnRègle, pas avec Apple. Apple n'est pas responsable de l'Application et de son contenu.
  2. OnRègle vous accorde le droit d'utiliser l'Application uniquement sur un produit iOS que vous possédez ou contrôlez et dans le respect des règles d'utilisation déterminées dans les conditions d'utilisation de l'App Store.
  3. Apple n'a aucune obligation de fournir des services d'entretien et d'assistance associés à l'Application.
  4. Apple n'est pas responsable de l'enquête, la défense, le règlement et la décharge de toute réclamation de violation des droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie.
  5. Apple n'est pas responsable du traitement de réclamations de votre part ou d'une tierce partie au sujet de l'Application ou de votre possession ou utilisation de l'Application, y compris, sans limitation : (a) plaintes sur la responsabilité du produit; (b) plaintes sur le fait que l'Application ne respecte pas les exigences réglementaires ou légales applicables; et (c) plaintes liées à la protection des consommateurs ou à des législations similaires.
  6. Dans le cas où l'Application ne respecterait pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera le prix d'achat, s'il y a lieu, de l'Application; dans la plus grande mesure permise par la loi, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie associée à l'Application.
  7. Apple et les filiales d'Apple sont des bénéficiaires tiers de ces conditions d'utilisation et, par votre accord, Apple, en tant que bénéficiaire tiers, a le droit (et est réputé avoir accepté le droit) d'appliquer ces conditions d'utilisation contre vous.

Windows - Microsoft

  1. Ces modalités d'utilisation constituent un accord entre vous et OnRègle, pas avec Microsoft. Les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de Microsoft et, s'il y a lieu, des opérateurs de réseaux qui fournissent les services de facturation pour Windows Phone Marketplace ne s'appliquent pas à votre utilisation de l'Application.
  2. Vous pouvez installer et utiliser une (1) copie de l'Application sur un maximum de cinq (5) appareils que vous possédez ou contrôlez personnellement et qui sont associés au nom d'utilisateur Windows Live avec votre compte Windows Marketplace. Vous ne pouvez pas installer ou utiliser une copie de l'Application sur un appareil que vous ne possédez ou ne contrôlez pas.
  3. Microsoft, le fabricant de votre appareil et (s'il y a lieu) votre opérateur sans fil ne sont pas tenus de fournir des services d'assistance pour l'Application.
  4. Microsoft, l'opérateur sans fil dont le réseau est utilisé pour distribuer l'Application (s'il y a lieu) et tous leurs affiliés et fournisseurs respectifs (collectivement, « distributeurs non responsables ») n'accordent pas de garantie ou condition associée à l'Application. Dans la mesure permise par vos lois locales, les distributeurs non responsables excluent toute garantie ou condition implicite, notamment en ce qui concerne la qualité marchande, l'aptitude à un but particulier et le respect des règlements.
  5. Vous, et non les distributeurs non responsables, acceptez le risque d'utiliser l'Application (même si les distributeurs non responsables ont été informés des possibilités de dommages à votre égard). Vous pouvez bénéficier de droits de consommateur supplémentaires selon vos lois locales, qui ne peuvent pas être modifiés par ces modalités d'utilisation.
  6. Dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, vous ne chercherez pas à obtenir une compensation pour tout dommage collatéral, toute perte de profit, ni tout dommage spécial, indirect ou accidentel auprès d'un distributeur non responsable.

BlackBerry – Research in Motion

L'utilisation de cette Application requiert les services de réseau et peut entraîner des frais de données de réseau supplémentaires (y compris des frais supplémentaires en itinérance).

  1. Dans les limites autorisées par les lois locales applicables, Research in Motion E-Commerce (Inc., Corp. et S.a.r.l.), les opérateurs de télécommunications sur les réseaux desquels est distribuée cette Application (le cas échéant) et tout vendeur tiers officiel agissant en tant que vendeur officiel pour toute transaction associée à cette Application (collectivement désignés par « Parties couvertes ») rejettent toute responsabilité concernant l'Application, y compris, sans s'y limiter, concernant la vente, la distribution ou l'utilisation de celle-ci, ou les performances ou l'absence de performances de l'Application.
  2. Les Parties couvertes sont les tiers bénéficiaires de la présente clause intitulée « BlackBerry – Research in Motion » de l'Avis de confidentialité et des Conditions d'utilisation. Sur acceptation de votre part, les Parties couvertes, en leur qualité de tiers bénéficiaires, seront en droit (et seront réputées avoir accepté le droit) d'appliquer les dispositions de cette clause votre encontre.